La réception

Les contrats de mariage

Selon l’article art.1394 al.3, les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage deva犀利士 nt notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (suite…)

Le dossier de mariage

Outre le certificat de publication des bans et de non opposition (ou de dispense du procureur de la République), le dossier contient un certain nombre de documents. Ils sont indispensables à l’officier de l’état civil pour qu’il puisse s’assurer que chacun…