Les contrats de mariage

Les contrats de mariage

Selon l’article art.1394 al.3, les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Lorsque les époux décident d’établir un contrat de mariage, celui-ci doit être reçu par un notaire préalablement à la célébration en mairie.
Si les futurs époux souhaitent contracter devant notaire, ils ont le choix entre 4 régimes distincts. Tous les régimes matrimoniaux peuvent faire l’objet d’aménagements en fonction des objectifs recherchés par les époux.
Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent en changer ou le modifier, deux ans après le mariage. Un acte notarié, soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, doit être établi à cet effet

La communauté de biens réduite aux acquêts

A défaut de contrat de mariage, il s’agit du régime légal auquel les époux sont soumis d’office. Cependant, les époux peuvent adopter ce régime par contrat de mariage en y apportant, s’ils le souhaitent, certains aménagements.

Chaque époux conserve les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage. Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun.

La séparation de biens

Ce régime instaure une séparation des patrimoines des époux. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Et chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul, sauf s’il s’agit des dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

La communauté universelle

Ce régime met tout en commun. Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs. Donc, les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes

La participation aux acquêts

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens : chacun est propriétaire des biens qu’il achète.

A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation.

Le coût du contrat

Montant des frais

Ils dépendent de l’importance et de la nature de biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter

  • des frais d’établissement du contrat de mariage ou de la convention modificative par le notaire,
  • des frais de procédure et de publicité,
  • un droit fixe de 125 € ,
  • des frais de notaire et de la rémunération de l’avocat.

Frais supplémentaires pour un contrat avec apport

  • S’ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l’apport (le pourcentage varie de 0,275 % à 1,666 %)
  • Il faut compter des frais supplémentaires en cas d’apport immobilier ou de fonds de commerce, ou en cas de contrat de mariage passé entre commerçants.

Coût en cas de changement de contrat

Lorsque les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle), le couple est exonéré :

  • du droit fixe de 125 €
  • et de la taxe de publicité foncière de 0,60 % lorsqu’elle est exigible.

En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible.

Etablissement du contrat

Procédure à suivre

  • Le couple doit s’adresser à un notaire
  • Le contrat doit être passé avant le mariage.

Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent en changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage en accord avec leur conjoint.

L’intervention d’un notaire, d’un avocat et la saisine du tribunal de grande instance sont nécessaires.

Cas particuliers

  • Si le couple ou l’un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage ; il doit être assisté de ses parents.
  • Si le couple est commerçant, le contrat de mariage doit être publié au registre de commerce.