Les contrats de mariage
Selon l’article art.1394 al.3, les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage deva犀利士 nt notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (suite…)
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